Historique du dossier

  1. Localisation

Enclavée entre la ligne de chemin de fer Mons – Bruxelles et la chaussée de Mons, la zone d’affectation communale concertée couvre environ 15 ha de terres agricoles.

Les terrains concernés sont des terres agricoles, en zone d’extension d’habitat au plan de secteur depuis de nombreuses années. Ils sont situés dans un triangle formé par la ligne de chemin de fer Mons-Bruxelles, la rue Fernand Vinet et le chemin de Nivelles.

La superficie totale est d’environ 3 hectares.

  1. Historique

2.1. En 1979

C’est déjà a cette époque qu’un géomètre-expert arpente ces terrains mandaté par un promoteur immobilier pour lotir la zone.

2.2. En 1997

L’administration communale lance une enquête publique en novembre sur le Schéma de structure et de règlement communal d’urbanisme. Elle porte sur la modification du plan de secteur touchant à la zone dite du chemin de nivelles, mais aussi à des terrains agricoles situés plus hauts, au-delà de la ligne de chemin de fer, en vue d’une transformation en zone d’habitat.

Un comité de vigilance se constitue afin de défendre les intérêts des riverains. Un courrier est adressé au collège des bourgmestre et échevins le 17 décembre avec des remarques relatives à la densité de population, à l’environnement, à la sécurité et à la mobilité. Le comité demande d’être associé à ce projet, en vain.

Le schéma de structure est adopté par le conseil communal en date du 4 mai.

2.3. En 1999

Suite à des bruits persistants de projet de lotissement, un courrier est adressé, le 3 juin, par le comité de riverains à l’échevin de l’urbanisme, rappelant les revendications exprimées en 1997 et demandant d’être associé au processus décisionnel.

L’échevin répond qu’aucun projet sérieux de lotissement n’a été introduit auprès de la Ville et que cette zone ne pourra être mise en œuvre qu’une fois que la Ville aura prouvé que ses zones d’habitat sont suffisamment remplies.

2.4. En 2009

Sans qu’il n’y ait eu la moindre concertation préalable, en dépit des souhaits des riverains émis dans le passé, le conseil communal du 14 avril approuve le principe et le cahier des charges du marché de services portant sur l’intervention d’un auteur de projet pour l’établissement du R.U.E. (Rapport Urbanistique et Environnemental) relatif à la mise en œuvre de la ZACC du chemin de Nivelles, mais aussi de deux autres ZACC.

2.5. En 2011

Le R.U.E. est élaboré par le Bureau d’études POLYART, spécialisé en aménagement du territoire et en environnement. Il est approuvé en juin par le conseil communal.

Ce rapport qui a pour objectif d’envisager la mise en œuvre de la ZACC est un document d’orientation qui exprime les options d’aménagement et de développement durable visant à apporter tous les éléments nécessaires au choix de l’affectation de la zone.

L’option prise est la création de 90 nouveaux logements devant permettre le rattachement de la ZACC au tissu bâti existant.

Le 10 juin, un avis d’enquête publique est affiché sur la voirie annonçant une réunion d’information organisée le 2 juillet, soit au début des vacances scolaires, avec fin de l’enquête publique fixée au 11 juillet, soit à la toute fin de la période légale pour une enquête publique.

Le 5 juillet, le comité de riverains adresse au collège des bourgmestre et échevins une lettre de revendications, soutenue par une pétition qui a recueilli 158 signatures.

Voici les propositions principales :

– réduire à 40 maximum le nombre de logements afin de garantir la qualité de vie des riverains actuels et des futurs habitants

– construire des habitations isolées et non contiguës, et surtout pas des immeubles à appartements

– respecter la nature en maintenant la rangée de saules têtards

– créer un espace vert entre les saules et les habitations du chemin de Nivelles

– assurer la sécurité au chemin de Nivelles par la construction préalable de trottoirs et par la mise en œuvre d’un plan de mobilité cohérent.

Le comité de riverains n’a jamais fait opposition à la construction des logements, mais demande une densité beaucoup plus modérée, en harmonie avec les habitations du quartier. Il a également maintes fois rappeler son souhait d’être informé et consulté aux différentes phases du dossier.

Le  7 juillet, l’asbl SNE adresse, elle aussi, au Collège des Bourgmestre et Echevins une lettre de remarques. Lettre SNE EP 07/2011

Les 14 et 15 novembre, deux nouveaux courriers sont envoyés au collège des bourgmestre et échevins pour rappeler nos revendications, mais il n’en s’est suivi aucune réponse. Cour Comité Quartier Nov 2011 et  Cour 2 Comité Quartier Nov 2011

Finalement, le conseil communal approuve le R.U.E. le 24 novembre.

2.6. En 2012.

Le 11 septembre, un courrier est adressé à tous les candidates et candidats aux prochaines élections communales. Cour Comité Quartier Sept 2012

Le 3 décembre, le Ministre de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité approuve également le R.U.E. Il précise qu’il y a lieu de préserver intégralement l’alignement des saules têtards et il regrette que la densité prévue ne soit comprise qu’entre 20 et 30 logements de l’hectare.

Dans une lettre adressée le 17 décembre aux réclamants, le collège communal confirme qu’il ne soutiendra pas une densité de plus de 30 logements par hectare.

2.7 En 2013

Le 5 février, un nouveau courrier du comité de quartier est adressé au collège communal  résumant les éléments du dossier.

La réponse du 18 février est administrative, se bornant à assurer que l’information de la suite du dossier se fera via les procédures habituelles de consultation du public.

Le 1er mars, un avis relatif au projet d’urbanisation avec étude d’incidences sur l’environnement est affiché sur la voirie annonçant une réunion d’information préalable organisée le 21 mars.

Pour la première fois, on cite le nom du promoteur immobilier, il s’agit de la société ARGYLA de Nivelles.

Le 4 avril, l’asbl SNE adresse au Collège des Bourgmestre et Echevins une lettre de remarques sur l’étude d’incidences. Cour SNE avril 2013

Le 4 avril, un cahier d’observations et de suggestions est envoyé au collège communal, portant sur :

  • la limitation de l’ampleur du projet
  • le maintien des saules têtards existants
  • le type de logements
  • le maintien de la petite chapelle au bas du chemin
  • la liaison des voiries avec les routes existantes
  • l’aménagement de trottoirs
  • l’aménagement d’un rond-point
  • le trafic des camions de et vers les Meubles Belot
  • la mise à sens unique d’une partie du chemin de Nivelles
  • la zone inondable
  • les problèmes de bruit
  • l’insuffisance d’infrastructures collectives.

Le 8 avril, le collège communal en accuse réception, sans commentaires.

Le 19 juin, le promoteur, Monsieur COQUETTE, est reçu par une délégation des riverains, auxquels il déclare vouloir introduire sans délai sa demande de permis d’urbanisme.

Etat du dossier en 2017

Le R.U.E. a été approuvé en 2011. L’enquête sur l’étude d’incidences a été menée en 2013. Depuis lors, les habitants, le comité de riverains et l’asbl SNE qui se sont exprimés dans le cadre de l’enquête publique n’ont reçu aucune information. Le projet de lotissement ne semble pas avoir progressé. Des travaux de voirie au chemin de Nivelles, comprenant la construction d’un trottoir, ont néanmoins été entamés.

A suivre……..

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